TRINITY STRATEGY HOLDING

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros

Siège social : 3 rue Caraïbes – Hope Estate, 97150 SAINT-MARTIN FWI

SIRET : 925 051 534 00012

TVA Intracommunautaire : FR37925051534

Téléphone : +590 590 693 933

Email : [email protected]

Site internet : www.readyprobox.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de modules préfabriqués (ci-après les « Produits ») par la société TRINITY STRATEGY HOLDING (ci-après le « Vendeur » ou « READYPROBOX ») à des clients consommateurs particuliers (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients situés en France métropolitaine, Europe, Caraïbes françaises et Afrique de l'Ouest.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature du devis. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Vendeur propose des solutions modulaires clé en main destinées à divers usages. Les gammes de produits couvertes par les présentes CGV sont les suivantes :

• READYPRO OFFICE : Modules destinés à l'usage de bureau professionnel, télétravail ou cabinet médical/paramédical.

• READYPRO FOOD : Modules équipés pour la restauration rapide, snack ou cuisine professionnelle (normes HACCP).

• READYPRO BEAUTY : Modules aménagés pour l'activité de salon de coiffure, esthétique ou soins de beauté.

Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matériaux, équipements inclus) sont présentées sur le site internet et détaillées dans le devis personnalisé remis au Client.

Les modules étant fabriqués sur mesure ou selon des configurations spécifiques, les prix des modules READYPROBOX sont établis exclusivement sur devis personnalisé, après une étude de faisabilité gratuite (analyse terrain + PLU).

IMPORTANT :

La mention indicative « à partir de 15 000 € » affichée sur le site www.readyprobox.com constitue une simple information commerciale sans valeur contractuelle. Elle ne saurait engager le Vendeur ni constituer un prix ferme.

Seul le devis personnalisé signé par le Client fait foi et constitue le prix définitif applicable à la commande.

Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les frais de livraison et d'installation sont calculés en fonction de la zone géographique du Client et précisés distinctement sur le devis.

Le processus de commande est le suivant :

1. Demande de devis : Le Client effectue une demande via le formulaire sur le site www.readyprobox.com.

2. Étude de faisabilité : Le Vendeur réalise gratuitement une étude technique (accès terrain, règles d'urbanisme locales/PLU).

3. Envoi du devis : Le Vendeur adresse par email un devis personnalisé valable pendant la durée indiquée sur celui-ci (généralement 30 jours).

4. Validation : Le Client valide la commande en signant le devis (signature électronique ou manuscrite) et en acceptant les présentes CGV.

5. Acompte : La commande devient ferme et définitive après encaissement de l'acompte de 40 % du montant total TTC.

Le prix est payable selon l'échéancier suivant :

• 40 % à la commande (acompte de validation) ;

• 40 % avant l'expédition du module depuis l'usine (sur notification écrite du Vendeur) ;

• 20 % à la réception et installation complète du module.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire (coordonnées fournies sur le devis) ;

• Carte bancaire (via plateforme sécurisée Stripe ou PayPal) ;

• Paiement en 3 ou 4 fois via nos partenaires (Alma, Oney), sous réserve d'éligibilité.

Leasing / Crédit-bail : Ces modes de financement ne sont pas proposés directement par le Vendeur.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, sans rappel nécessaire.

6.1. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes de production et de transport. Le délai global moyen constaté est de 3 mois (90 jours), se décomposant comme suit :

• Démarches administratives (déclaration préalable) : environ 1 mois (à la charge du Client).

• Fabrication en usine : environ 6 semaines.

• Livraison et installation : 1 jour (effectuée environ 55 jours après le début de fabrication).

6.2. Livraison et Installation

La livraison comprend le transport du module jusqu'au domicile du Client et son installation sur la dalle préparée par le Client.

Le Client doit s'assurer de l'accessibilité du site pour un camion-grue (largeur minimale 3,50 m, hauteur libre 4,50 m). Toute impossibilité de livraison due à un accès non conforme sera facturée au Client (frais de retour, stockage, nouvelle livraison).

Le Client est seul responsable de la préparation de son terrain avant la date de livraison convenue :

• Fondations : Réalisation d'une dalle en béton ou de plots conformes aux plans fournis par le Vendeur (dimensions minimales recommandées : 5,20 m x 4,20 m pour un module standard).

• Raccordements : Arrivées d'eau, d'électricité et évacuations (assainissement) doivent être amenées en attente à l'emplacement du module.

• Autorisations : Obtention de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire auprès de la mairie.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

L'installation d'un module READYPROBOX est soumise à la réglementation d'urbanisme (Déclaration Préalable de Travaux ou Permis de Construire). Le dépôt et l'obtention de ces autorisations relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

Le Vendeur propose une assistance (étude de faisabilité PLU gratuite) mais ne saurait être tenu responsable en cas de refus de l'administration.

Si le Client justifie d'un refus définitif de l'administration (après recours) avant le démarrage de la fabrication, le Vendeur pourra, à titre commercial, rembourser l'acompte versé. Une fois la fabrication lancée, aucun remboursement lié à un refus d'urbanisme ne sera possible.

Le Vendeur est tenu des garanties légales (conformité et vices cachés). En outre, il propose les garanties commerciales suivantes :

• Structure métallique (châssis, ossature) : 30 ans — Assurance décennale (via partenaire travaux)

• Étanchéité toiture (membrane EPDM) : 20 ans — Garantie fabricant

• Équipements (fenêtres, portes, élec, plomberie) : 2 ans — Pièces et main-d'œuvre

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dommages accidentels, les défauts d'entretien par le Client ou les catastrophes naturelles (sauf assurance spécifique).

10.1. Droit de rétractation (Vente à distance)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis.

Exception (Produits sur mesure) : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Si la fabrication a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation est exclu.

10.2. Annulation par le Client

• Avant démarrage fabrication : L'annulation entraîne des frais de dossier de 20 % du montant total TTC (retenus sur l'acompte). Le solde de l'acompte est remboursé.

• Après démarrage fabrication : Aucune annulation n'est possible. La totalité du prix reste due (le module étant en cours de production spécifique).

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère toutefois dès la livraison au Client.

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité RGPD, accessible sur le site internet. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C.

Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 PARIS

Site web : www.cm2c.net

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Document confidentiel – CGV B2C READYPROBOX – Version février 2026