TRINITY STRATEGY HOLDING

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros

Siège social : 3 rue Caraïbes – Hope Estate, 97150 SAINT-MARTIN FWI

SIRET : 925 051 534 00012

TVA Intracommunautaire : FR37925051534

Téléphone : +590 590 693 933

Email : [email protected]

Site internet : www.readyprobox.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Le Vendeur : La société TRINITY STRATEGY HOLDING, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Le Client : Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui passe commande auprès du Vendeur.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de modules préfabriqués à usage professionnel (ci-après les « Produits »).

Elles s'appliquent à toutes les ventes B2B (Business to Business) conclues par le Vendeur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Le Vendeur propose des solutions modulaires professionnelles. Les gammes concernées sont :

• READYPRO OFFICE : Modules pour bureaux, espaces de coworking, cabinets médicaux ou paramédicaux.

• READYPRO FOOD : Modules pour restauration rapide, snack, dark kitchen (normes HACCP).

• READYPRO BEAUTY : Modules pour salons de coiffure, instituts de beauté, barbiers.

Les spécifications techniques détaillées sont fournies dans la proposition commerciale annexée au devis.

Les modules étant conçus sur mesure pour des besoins professionnels, les tarifs des modules READYPROBOX sont établis exclusivement sur devis personnalisé, après une étude de faisabilité technique gratuite.

IMPORTANT :

La mention indicative « à partir de 15 000 € » affichée sur les supports commerciaux constitue une simple information commerciale sans valeur contractuelle.

Seul le bon de commande signé par les deux parties fait foi et engage le Vendeur sur un prix ferme et définitif.

Clause de révision de prix : Le Vendeur se réserve le droit de réviser le prix convenu si, entre la signature du bon de commande et le démarrage de la fabrication, une variation supérieure à 5 % intervient sur l'un des indices suivants : coût du fret maritime/aérien, cours des matières premières (acier, aluminium, bois), ou taxes et droits de douane. Cette révision sera notifiée au Client avec justificatifs.

Toute commande n'est parfaite qu'après :

• Acceptation du devis par le Client (signature du bon de commande) ;

• Encaissement de l'acompte de 40 % prévu au contrat.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit, le paiement s'effectue comme suit :

• 40 % à la commande (acompte) ;

• 40 % avant l'expédition du module ;

• 20 % à la réception (installation terminée).

Le paiement doit être effectué par virement bancaire uniquement.

Retard de paiement : En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées, calculées au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 20 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit (Article L.441-10 du Code de commerce).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif dans le bon de commande (généralement 3 mois). Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande.

Clause pénale : En cas de retard de livraison imputable exclusivement au Vendeur et supérieur à 30 jours par rapport à la date contractuelle (après mise en demeure restée infructueuse), une pénalité libératoire plafonnée à 10 % du montant HT du contrat pourra être appliquée.

Pour les ventes à l'exportation ou vers l'Outre-mer :

L'Incoterm par défaut est FCA (Free Carrier) – Saint-Martin (Incoterms CCI 2020), sauf mention contraire sur le devis.

D'autres Incoterms peuvent être convenus (EXW, CIF, DDP) et seront spécifiés sur le bon de commande.

Le Client professionnel est tenu de :

• Préparer le site d'installation (dalle béton 5,20 m x 4,20 m, accès grue) conformément aux prescriptions techniques.

• Obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable, permis) sous sa seule responsabilité.

• Effectuer les raccordements aux réseaux (eau, électricité, internet).

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les modules vendus restent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (capital et accessoires) par le Client.

En cas de défaut de paiement du solde à l'échéance, le Vendeur pourra reprendre possession du module installé, aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour rupture abusive.

Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision.

En conséquence, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci ne pourra ni exiger une renégociation du contrat, ni demander sa résolution judiciaire sur ce fondement. Elle accepte d'en assumer seule les risques.

Le Vendeur est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance Décennale.

Limitation de responsabilité :

La responsabilité du Vendeur est expressément limitée au montant HT du contrat.

Sont exclus de toute réparation les dommages indirects ou immatériels, tels que : perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque.

• Avant fabrication : L'annulation par le Client entraîne la facturation de frais de résiliation égaux à 20 % du montant total HT de la commande.

• Après démarrage fabrication : Aucune annulation n'est acceptée. La totalité du prix reste due.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat :

Une médiation préalable est obligatoire pendant une durée de 30 jours.

Si le litige persiste :

• Pour les contrats d'un montant supérieur à 100 000 € HT : Le litige sera tranché définitivement suivant le Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

• Pour les contrats inférieurs à ce montant : Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Basse-Terre (Guadeloupe) ou de Paris, au choix du Vendeur.

Le droit applicable est le droit français.

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité sur www.readyprobox.com.

Document confidentiel – CGV B2B READYPROBOX – Version février 2026